Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la répartition des allocations familiales pour les deux parents. En cas de séparation, les aides sociales des ex-époux varient notamment selon que la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, ou qu’une résidence alternée soit mise en place.
Le saviez-vous ?
En 2020, 22 % des enfants mineurs vivent dans une famille monoparentale et 11 % dans une famille recomposée. Par ailleurs, 480 000 enfants mineurs vivent en résidence alternée et passent donc la moitié du temps chez chacun de leurs parents.
Au sommaire de cet article
Que sont les allocations familiales ?
Les allocations familiales sont des aides financières accordées aux familles qui élèvent des enfants. Elles sont destinées à compenser les charges résultant de l’entretien et l’éducation des enfants. Elles peuvent donc être versées après un divorce, amiable ou contentieux. Mais dans le cadre d’une séparation, il est obligatoire de déclarer la nouvelle configuration familiale aux à la CAF.
Après un divorce, comment obtenir des allocations familiales ?
Pour obtenir des aides sociales, la CAF propose un site complet, permettant de réaliser ses démarches en ligne et de constituer son dossier d’allocataire. Certaines personnes qui n’étaient pas éligibles au versement d’allocation avant le divorce (par exemple si les revenu du conjoint dépassaient le barème de la CAF), peuvent le devenir après la séparation.
Afin d’en bénéficier, la CAF demande que certaines conditions soient remplies :
- Avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à sa charge effective et permanente ;
- Avoir sa résidence habituelle en France (article L 512-1 du code de la sécurité sociale) et séjourner plus de 6 mois de l’année en France (article 5111-2 du code de la sécurité sociale) ;
- En cas de nationalité étrangère, être en situation de séjour régulière ;
- L’enfant doit résider en France et en cas de nationalité étrangère, être entré et séjourner de manière régulière en France.
Le type de divorce (divorce par consentement mutuel ou contentieux) ne change pas le mode d’attribution des allocations familiales. En effet, le montant de ces allocations varie en fonction des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Elles sont versées tous les mois aux bénéficiaires.
Que signifie avoir la charge effective et permanente ?
Avoir la charge effective et permanente des enfants englobe leur prise en charge financière mais aussi leur prise en charge éducative, affective et morale de manière constante et non pas occasionnelle.
Cela concerne dans la majorité des cas les parents, mais cela peut aussi concerner une personne tierce indépendamment de tout lien de filiation, dès lors qu’elle a recueilli les enfants et en a la charge effective et permanente.
Qui sont les bénéficiaires des allocations ?
Lorsque les parents et les enfants vivent ensemble
Si les parents vivent sous le même toit et assument ensemble la charge effective et permanente des enfants, c’est-à-dire qu’ils assurent leur entretien financier (nourriture, logement, habillement) et assument à leur égard la responsabilité affective et éducative, ils désignent d’un commun accord le parent qui perçoit les prestations familiales (l’allocataire).
Lorsque les enfants résident habituellement chez l’un des parents
En cas de divorce et si les enfants ont leur résidence habituelle fixée au domicile de l’un des parents, les allocations familiales sont attribuées à ce dernier, même si l’autorité parentale est exercée conjointement.
Lorsque les parents sont d’accord pour mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants
Dans le cadre de leur divorce, si les parents sont d’accord pour mettre en place une résidence alternée, ils peuvent choisir si les allocations familiales seront partagées ou attribuées à un seul d’entre eux.
- S’ils choisissent de partager les allocations familiales, les deux parents auront la qualité d’allocataire et les allocations seront partagées par moitié entre eux ;
- S’ils décident qu’un seul des parents bénéficiera des allocations familiales, il recevra l’ensemble des prestations familiales.
Le choix dans la détermination de l’allocataire doit être signalé à la caisse d’allocations familiales.
Ainsi, si les allocations familiales étaient versées sur le compte d’un des parents, l’autre devra déclarer en ligne ses nouvelles coordonnées bancaires auprès des services de la CAF, directement depuis le site caf.fr.
Par ailleurs, ce changement de situation familiale et le niveau de ressources entraîneront un recalcul des allocations versées.
Petite précision, une fois que les parents auront choisi le mode de répartition des allocations familiales, ils ne pourront pas modifier cette répartition avant un an, sauf modification dans les modalités de résidence des enfants.
Lorsque les parents ne sont pas d’accord pour mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants
En cas de désaccord entre les parents sur la répartition des allocations familiales, ces derniers recevront chacun la moitié desdites allocations.
Comment la CAF détermine-t-elle le montant des allocation ?
La détermination du montant des allocations familiales dépend des ressources et du nombre d’enfants à charge (minimum deux enfants âgés de moins de vingt ans). Lorsque les parents divorcent, le montant des revenus du foyer change, puisque la composition du ménage est, elle-même, modifiée.
En cas de divorce, la condition du nombre d’enfants à charge est vérifiée foyer par foyer.
Cela signifie que le montant des allocations familiales pourra être réduit voire disparaître (ex: si chaque parent divorcé assume la charge effective et permanente d’un seul enfant, chacun perdra le droit aux allocations familiales).
Que faire en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire des allocations familiales ?
En cas de désaccord des parents sur le bénéficiaire des allocations familiales, il faut porter le litige devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, pour connaître du contentieux de la sécurité sociale.
La fixation de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce
En cas de divorce, il est possible qu’une prestation compensatoire soit versée par l’un des époux à l’autre afin de compenser la différence de niveau de vie.
Aux termes de l’article 271 du Code civil, le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Il faut cependant préciser que les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des ressources de l’époux sollicitant une prestation compensatoire.
En effet, les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants, elles ne constituent donc pas des revenus.
En revanche, pour un couple séparé ou divorcé, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont dispose chacun des parents, dans le cadre de la détermination de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
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