Comment calculer la pension alimentaire ?

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Le divorce ou la fin d’une vie commune ne devrait jamais peser sur nos enfants ! Pour cela, le Code civil indique que, même après un divorce, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire.

Payer une pension alimentaire, c’est donc tout simplement appliquer cette obligation légale. Mais quel est le montant de cette contribution financière ? Comment est-elle calculée ?

Le calcul du montant de la pension

Les critères pris en compte dans le versement d’une pension

Son paiement est très encadré. Il est fixé : soit par une décision de justice, soit par les parents dans le cadre d’une convention de divorce amiable. Dans ces deux cas, les frais à verser sont évalués en fonction de 4 critères :

• Les ressources du parent débiteur : il s’agit de l’ensemble des revenus imposables (dont l’allocation chômage) mais également des revenus dits de remplacement (obligations, actions…), après déduction d’un minimum vital équivalant à la somme du RSA.  
• Les besoins des enfants : il s’agit de tous les besoins en nourriture, logement, transport, habillement, scolarité, loisir ou encore santé. Ils doivent être évalués individuellement, notamment en cas de soins médicaux spécifiques (comme un handicap). 
• Le mode de garde d’enfant accordé au parent débiteur : il peut être classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), réduit ou constituer une résidence alternée. 
• Le nombre d’enfants du débiteur. 

Est-ce si protocolaire? Non, le juge des affaires familiales reste en effet libre d’ajouter d’autres éléments d’évaluation des frais de pension, en fonction de la situation de la familles et des besoins de l’enfant. Dans tous les cas, l’intérêt supérieur de ces derniers doit toujours prévaloir. 

Pension alimentaire : le barème du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice propose un barème afin d’aider le juge (JAF) à calculer le montant des pensions alimentaires. Celui-ci n’existe toutefois qu’à titre purement indicatif. 

Selon ce barème, si le parent débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, il devra verser pour chaque enfant le pourcentage de son revenu suivant :

• 1 enfant : 13,5 %
• 2 enfants : 11,5 %
• 3 enfants : 10 %
• 4 enfants : 8,8 %
• 5 enfants : 8 %
• 6 enfants : 7,2 %

Cependant, si le parent débiteur obtient une garde partagée, le paiement pour chaque enfant correspond à : 

• 9 % du revenu du parent en présence d’un seul enfant  
• 7,8 % de son revenu en présence de 2 enfants  
• 6,7 % de son revenu en présence de 3 enfants  
• 5,9 % de son revenu  en présence de 4 enfants  
• 5,3 % de son revenu en présence de 5 enfants 
• 4,8 % de son revenu en présence de 6 enfants. 

Enfin, si le parent concerné bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement réduit, la pension de chacun de ses enfants représente :

• 1 enfant : 18 % de son revenu
• 2 enfants : 15,5 % de son revenu
• 3 enfants : 13,3 % de son revenu
• 4 enfants : 11,7 % de son revenu
• 5 enfants : 10,6 % de son revenu
• 6 enfants : 9,5 % de son revenu

Un exemple concret de calcul

Tout ceci est un peu abstrait, n’est-ce pas ? Pour illustrer nos propos, prenons l’exemple de Monsieur X, papa de trois enfants. Il dispose d’un revenu net de 2 000 € par mois et d’un droit de visite et d’hébergement classique. 

Pour calculer la pension de chaque enfant, il convient tout d’abord de déduire de ses ressources le minimum vital en vigueur. Dans notre exemple, le RSA est de 575,52 €, lui reste donc un revenu de 1 424,48 €. 

Observons maintenant le barème de référence. Avec 3 enfants et une garde classique, le montant de la pension s’élève à 10 % de ses revenus soit 142,45 € (10 % x 1 424,48) pour chacun.

En définitive, selon le barème, Monsieur X verse une aide de 427,35 € (142,45 € x 3) pour ses trois enfants. 

La revalorisation de la pension

Peut-on revaloriser Le montant de l’aide financière ?

Absolument ! On peut le modifier suite à l’évolution des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Si par exemple, un conjoint perd son emploi, il peut demander au JAF de réviser le montant de sa pension. De manière générale, l’inflation peut également être un motif de révision ! Inversement, le JAF peut décider d’une hausse de la rente si les besoins des enfants augmentent.  

Pendant combien de temps dois-je verser une pension alimentaire à mes enfants ?

Le parent doit la verser jusqu’à ce qu’il soit en mesure de s’assumer financièrement. Il n’y a pas de différence entre mineur et majeur. Par conséquent, si l’enfant majeur poursuit des études, le parent doit continuer le versement de la pension découlant de l’obligation alimentaire et de l’obligation d’entretien. À noter que la Cour de cassation considère le RSA comme un revenu suffisant pour autoriser la cessation des paiements (Cour de cassation, 15 mai 2018). 

Comment dois-je payer la pension alimentaire pour mes enfants ?

En principe, le père ou la mère doit effectuer un versement mensuel. Toutefois, il peut parfaitement mettre en place d’autres modalités de paiement : en capital, sous la forme d’un usufruit, d’un bien immobilier ou encore par paiement direct, en prenant directement en charge certaines dépenses.  

Le versement d’une prestation compensatoire impacte-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Ces deux contributions financières n’ont pas lien l’une avec l’autre. La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour but de combler un écart de niveau de vie entre les époux suite à la séparation. C’est donc une indemnité financière. La pension alimentaire est quant à elle uniquement destinée aux enfants. 

Si cela n’est pas automatique pour tous les divorces, la pension alimentaire demeure néanmoins très fréquente, notamment lors d’une séparation amiable. 

Cette rente financière est source de conflits ? En effet, c’est malheureusement souvent le cas entre les époux en instance de divorce. Dans l’intérêt des enfants, il convient toujours de confier son calcul de la à un professionnel du droit.