La date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens ne correspond pas toujours au jour où le jugement devient définitif, ni au moment où les anciens époux achèvent le partage. Elle détermine notamment à partir de quand le régime matrimonial cesse de s’appliquer entre eux. Cette distinction peut compter pour les revenus, les achats et les dettes intervenus pendant la procédure. Les règles varient selon la forme du divorce et, dans certains cas, selon la date retenue par le juge ou prévue dans la convention.
Pour un divorce judiciaire, les effets du divorce concernant les biens prennent en principe effet entre les époux à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois fixer une date antérieure, correspondant à la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, si l’un des époux le demande. Cette possibilité ne découle pas automatiquement d’une séparation de fait : il faut la solliciter et établir que les conditions sont réunies. La date retenue doit donc être vérifiée dans la décision, car elle peut déterminer la période pendant laquelle les biens et revenus relèvent encore du régime matrimonial.
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, les effets patrimoniaux prennent en principe effet à la date à laquelle la convention de divorce acquiert force exécutoire, c’est-à-dire après son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Les époux peuvent toutefois prévoir une autre date dans la convention. Cette clause doit être rédigée clairement et être cohérente avec les choix retenus pour la liquidation du régime matrimonial. Lorsque le consentement mutuel passe exceptionnellement devant un juge, notamment si un enfant mineur demande à être entendu, les règles applicables dépendent de cette procédure judiciaire et de la convention homologuée.
Concrètement, cette date marque la fin du fonctionnement du régime matrimonial entre les époux, mais elle ne réalise pas à elle seule le partage des biens. Sous le régime de la communauté, par exemple, les biens acquis avant la date d’effet peuvent devoir être pris en compte dans la liquidation, tandis que les acquisitions postérieures sont en principe personnelles, sous réserve de leur financement et de la situation précise. Un logement acheté en commun ne devient pas automatiquement la propriété d’un seul époux : il peut rester détenu en indivision après le divorce. Il faut alors organiser son attribution, sa vente ou le maintien temporaire de cette indivision.
La date peut également avoir des conséquences pratiques pour les comptes entre époux. Celui qui conserve seul un logement commun après la séparation peut, selon les circonstances, devoir une indemnité d’occupation ; son point de départ et son calcul nécessitent une analyse particulière. De même, les remboursements d’un prêt, les dépenses engagées pour un bien commun ou l’utilisation de fonds personnels peuvent être pris en compte lors de la liquidation. Il est donc utile de conserver les justificatifs et de distinguer les opérations antérieures et postérieures à la date d’effet retenue.
À l’égard des tiers, la date d’effet entre les époux ne suffit pas toujours à rendre le divorce opposable. En matière patrimoniale, le divorce leur est en principe opposable à compter de sa mention en marge des actes d’état civil. Avant de vendre un bien, de modifier un financement ou de conclure un accord de partage, vérifiez donc la décision ou la convention, le régime matrimonial et les formalités accomplies. En cas de désaccord sur la date ou sur les comptes à établir, un avocat ou un notaire peut examiner les pièces et préciser les conséquences pour votre situation.