Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est pas possible parce que vous n’arrivez pas à vous entendre sur le principe du divorce ou ses conséquences, il faut vous tourner vers un divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales.
Il est possible de demander le divorce pour divers motifs : altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce pour faute.
Cet article se concentre sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage également appelé divorce accepté.
Le saviez-vous ?
En 2020, 57 900 divorces ont été prononcés par un juge aux affaires familiales. Parmi eux, les divorces acceptés sont majoritaires et représentent 59 %.
Au sommaire de cet article
Les conditions d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Aux termes de l’article 233 du Code civil, plusieurs conditions doivent être réunies pour demander le divorce accepté : l’acceptation par les deux époux, assistés chacun d’un avocat, du principe de la rupture du mariage, un désaccord entre les conjoints sur les conséquences du divorce.
Un accord des époux sur le principe de la rupture du mariage
L’article 233 du Code civil alinéa 1 dispose que « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »
Cela signifie que dans le cadre d’un divorce accepté, les faits à l’origine de la demande en divorce n’ont pas d’importance. Les griefs que l’un peut avoir à l’égard de son conjoint, ne seront pas abordés.
L’assistance de chacun des époux par un avocat
L’article 233 du code civil alinéa 2 précise que le divorce « peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. »
Ainsi, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage.
L’acceptation n’est donc possible que si chaque époux est assisté d’un avocat. A défaut, il faudra se tourner vers le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un désaccord sur les conséquences du divorce
Troisième condition, il faut que les deux époux soient en désaccord sur les conséquences de leur séparation et demande au Juge aux affaires familiales de trancher les conséquences personnelles ou patrimoniales du divorce.
Cela peut notamment concerner :
- les modalités de garde des enfants (ex: si l’un des parents veut mettre en place une résidence alternée et que l’autre s’y oppose) ;
- le versement d’une prestation compensatoire ou son montant ;
- la prise en charge des crédits ;
- le partage des biens (si les deux époux souhaitent conserver la propriété du bien immobilier).
La forme de l’acceptation
L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à différents moments de la procédure:
- avant l’introduction de l’instance, par acte sous signature privée contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ;
- à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales rédigera un procès-verbal d’acceptation qui sera signé par les deux époux, leurs avocats respectifs, le juge et le greffier ;
- en cours de procédure et en dehors de toute audience sur mesures provisoires, par conclusions expresses et concordantes auxquelles chaque époux aura annexé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main ou une copie de l’acte sous signature privée contresigné par avocats.
Petite précision, l’acceptation est définitive.
En effet, l’article 233 alinéa 4 prévoit que “l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.”
Il faut donc bien réfléchir avant de signer la déclaration ou le procès-verbal d’acceptation car l’acte est irrévocable. Si vous hésitez à faire valoir une faute, il ne faut pas signer un tel acte.
L’Issue de la procédure de divorce
L’article 234 du Code civil dispose que “S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.”
Il en résulte que dès lors que le juge aux affaires familiales sera certain que les deux époux ont librement et de façon éclairée donné leur consentement, il prononcera le divorce sans autre motif que l’acceptation du principe de la rupture du mariage, et statuera sur les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce.
Possibilité de changer le fondement du divorce
L’article 247 du Code civil dispose que « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure […] divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ;«
Les passerelles
Vous pouvez ainsi à tout moment de la procédure, passer d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage à un divorce par consentement mutuel. Cela s’appelle une passerelle.
Si les deux époux trouvent finalement un accord sur le divorce et ses conséquences, les avocats se désisteront de la procédure judiciaire. Le divorce ne sera donc plus prononcé par un juge aux affaires familiales, mais constaté dans une convention de divorce amiable déposée au rang des minutes d’un notaire.
L’article 247-1 du Code civil prévoit aussi une autre passerelle mais vers le divorce accepté:
« Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.«
Si les époux ont initialement demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, ils peuvent en cours de procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les raisons du divorce ne seront alors plus mentionnées, et le juge aux affaires familiales tranchera uniquement les désaccords relatifs aux conséquences du divorce.
Attention, l’acceptation du principe de la rupture du mariage ne sera pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
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