Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux règlent leur séparation dans une convention préparée avec leurs avocats. Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par un juge, la procédure ne peut toutefois pas se poursuivre uniquement par le dépôt de cette convention chez un notaire. Cette demande ne remet pas automatiquement en cause l’accord des parents, mais elle modifie le cadre juridique du divorce. Il est utile de comprendre ce que l’audition implique et ce qu’elle ne signifie pas.
Avant de signer la convention, les parents doivent informer chacun de leurs enfants mineurs de son droit à demander une audition par un juge. L’enfant qui comprend suffisamment la situation et ses conséquences peut exercer ce droit ; la loi ne fixe pas d’âge précis, car le discernement s’apprécie selon sa maturité et les circonstances. L’information est donnée au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, que l’enfant peut signer pour indiquer s’il souhaite être entendu ou non. Il ne s’agit pas de lui demander de choisir entre ses parents ni de lui faire porter la responsabilité de la procédure.
Si l’enfant ne demande pas d’audition, le divorce peut, lorsque les autres conditions sont réunies, être conclu par acte sous signature privée contresigné par les avocats puis déposé au rang des minutes d’un notaire. En revanche, si un enfant capable de discernement demande à être entendu, les époux ne peuvent pas utiliser cette voie extrajudiciaire. Ils peuvent maintenir leur accord sur le principe du divorce et ses conséquences, mais ils doivent saisir le juge dans le cadre de la procédure prévue pour le divorce par consentement mutuel judiciaire. Le changement porte donc sur la procédure, pas nécessairement sur l’existence d’un accord entre les parents.
Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour le faire. L’enfant peut être assisté par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par une personne de son choix. L’audition lui permet d’exprimer son point de vue sur les décisions qui le concernent, notamment la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement ou l’organisation de sa vie quotidienne. Elle ne lui confère pas le pouvoir de décider du résultat : le juge prend sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant et examine l’ensemble de la situation familiale.
Les parents peuvent préparer l’enfant en lui expliquant, avec des mots adaptés à son âge, qu’il sera entendu s’il le souhaite et que ses propos seront pris en compte sans qu’il ait à trancher le conflit. Il est préférable de ne pas lui dicter ce qu’il doit dire, de ne pas lui demander de rapporter les propos de l’autre parent et de respecter sa liberté de demander ou non une audition. Si ses besoins ou son point de vue conduisent les parents à ajuster leur accord, les avocats peuvent revoir les dispositions de la convention, en particulier celles qui touchent à la résidence et aux relations avec chacun des parents.
La demande d’audition ne transforme donc pas l’enfant en décideur et n’empêche pas les parents de rechercher une solution amiable. Elle conduit à faire examiner leur accord par un juge, qui veille notamment à ce que les intérêts de l’enfant soient protégés. Si vous hésitez sur la manière d’informer votre enfant ou sur les conséquences de sa demande, votre avocat peut vous expliquer les étapes applicables à votre situation et vous aider à préparer la suite sans le placer au centre du désaccord.
