Divorce par consentement mutuel des époux

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Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le choisi le plus souvent par les Français. Pourquoi cela ? Ça tient simplement au fait que c’est la procédure de divorce la plus rapide et la moins chère. En moyenne, on peut divorcer en quelques semaines et pour plusieurs centaines d’euros sur internet (pour un divorce en ligne). 

Cependant, les époux ne sont pas seuls dans cette épreuve. En effet, ils peuvent compter sur leur avocat expérimenté en droit de la famille qui sera leur meilleur conseiller tout au long de la procédure.

Quelques informations sur le divorce sans juge

L’année 2017 a représenté un tournant dans le monde du divorce. En effet, depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus question de juge pour le divorce amiable. En conséquence, il n’y a plus de jugement de divorce. Le “divorce par consentement mutuel sans juge” est donc officiellement reconnu. Et pourtant, cette modernisation du divorce est passée en catimini grâce à un amendement inséré dans une loi.

Le rôle des acteurs de cette procédure a évolué mais est précisément déterminé.

Le rôle des époux au sein de la procédure de divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, le couple doit être d’accord sur le principe de la rupture mais également sur les conséquences qui en découlent (garde d’enfants, droit de visite et d’hébergement, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire, prestation compensatoire, affectation du domicile conjugal…).

Les questions à se poser sont donc : 

1. Mon époux et moi sommes-nous d’accord pour divorcer ?
2. Que faisons-nous de nos biens communs, en particuliers les biens immobiliers ? Souhaitons-nous les garder en indivision, les vendre ?
3. Quel sera le mode de garde de nos enfants communs ?
4. Il y aura-t-il le versement d’une pension alimentaire ?
5. L’un de nous demande-t-il une prestation compensatoire ?
6. Est-ce que je souhaite laisser mon nom de famille à mon conjoint ?

Les conditions du divorce par consentement mutuel

La convention est un acte sous signature privé qui sera contresigné par chacun des avocats et des époux.

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ? C’est un écrit rédigé et signé par des particuliers. Il constitue la convention de divorce.

Néanmoins, pour que la convention soit valide, des conditions doivent être respectées :

• Le couple doit être d’accord pour divorcer et doit s’entendre sur les effets du divorce. Ils peuvent toutefois négocier les conséquences de la séparation, notamment grâce à leur avocat, mais ils doivent finir par tomber d’accord.
• Chacun des conjoints est représenté par un avocat et ces deux professionnels sont indépendants entre eux.
• Les enfants mineurs du couple sont informés de leur droit à être auditionné par un juge aux affaires familiales (JAF) mais aucun ne demande à être entendu.
• Les époux ne sont pas concernés par un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde).

Le saviez-vous ?  Il n’existe aucune condition concernant la durée de la vie commune. Un couple peut être marié depuis 1 jour comme depuis 50 ans pour avoir le droit de divorcer. Également, la raison du divorce n’est d’aucune importance pour divorcer par consentement mutuel.

Déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Choisir un avocat par époux

Pour divorcer par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre représentant pour être conseillé et défendu. Comme nous l’avons vu, les cabinets doivent être indépendants. Cependant, les avocats ne remplacent en rien le juge prévu avant la modernisation du divorce amiable. Les rôles ont simplement évolué.

Ce que nous proposons chez NeoDivorce, ce sont des cabinets d’avocats ayant l’habitude de travailler ensemble, donc sachant optimiser les procédures, mais tout en restant parfaitement indépendants.

Optimiser le travail des avocats permet de raccourcir le temps de traitement des dossiers mais aussi de réduire le coût pour les clients.

La rédaction de la convention de divorce par les avocats

Une fois l’accord trouvé avec son conjoint, comment rédiger la convention ? Bien que la convention se fasse sous seing privé, elle doit obligatoirement être écrite par les représentants des époux.

Suite à cela, les avocats finissent par envoyer à leur client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le couple doit alors respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer chacun de son côté la convention.

Chacun époux conserve un exemplaire de la convention et un troisième est rédigé pour être adressé au notaire. Enfin, chaque exemplaire doit être contresigné par les avocats.

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire

Là aussi, les époux peuvent compter sur leur représentant. En effet, les avocats ont pour rôle d’adresser la convention au notaire sous 7 jours à partir de la date de signature de celle-ci. N’importe quel notaire travaillant en France peut être choisi. Chez NeoDivorce, nous orientons gratuitement vers un professionnel du droit avec lequel nous avons l’habitude de travailler et auprès de qui les délais d’attente sont réduits.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer cette convention au rang des minutes. Il remet également aux avocats une attestation de dépôt.

Son but est de constater que chaque mention obligatoire est bien inscrite et que le délai de 15 jours a été respecté.

Cependant, les époux n’ont pas de besoin de se présenter à un rendez-vous. Le dépôt suffit à reconnaître le divorce.

A quoi sert le dépôt chez le notaire ? A donner une force exécutoire à la convention, c’est-à-dire à la rendre valable et applicable.

Il est important de savoir qu’avant ce dépôt, le couple est libre de changer de procédure et de faire une demande de divorce contentieux ou de séparation de corps.

L’inscription du divorce dans le régistre d’état-civil

Le divorce doit être inscrit à deux endroits : sur l’acte de naissance et sur l’acte de mariage d’une personne.

Pour cela, les avocats du couple contactent la mairie du mariage et lui envoient l’attestation de dépôt. C’est cette mairie qui transmettra l’information aux mairies de naissance.

Ces inscriptions mènent le divorce à être opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il sera ainsi reconnu par les personnes extérieures au couple.

Le saviez-vous ? En cas de mariage à l’étranger, les avocats contacteront alors le Service central d’état civil en ce qui concerne l’acte de mariage. C’est ce service qui se tournera ensuite vers les mairies de naissance.

La FAQ de NeoDivorce

Quel est le rôle d’un avocat dans la procédure du divorce ?

Les avocats sont les acteurs juridiques centraux du divorce par consentement mutuel. Cependant, ils ne remplacent pas le juge. Ils agissent avec pour objectif l’équilibre de la convention de divorce. Ils veillent à ce que les intérêts des époux soient respectés et représentés. 

Les avocats surveillent aussi le libre consentement des époux, c’est-à-dire que chaque époux soient bien conscients de leurs décisions et que l’un ne soit pas sous l’emprise de l’autre.

Pourquoi 2 avocats dans la procédure de divorce à l’amiable ?

Un représentant par époux est obligatoire dans tous les types de divorce. Cela a pour but que les volontés et intérêts de chacun des époux soit défendu et représenté sans conflit d’intérêt. En effet, comme le juge aux affaires familiales n’est plus présent, les avocats ont le rôle de garantir un divorce juste.

C’est aussi dans ce but que les avocats engagés par les époux doivent appartenir à des cabinets distincts et indépendants entre eux.

Quand divorcer par consentement mutuel ?

Il n’y a pas de condition à ce niveau. Dès l’instant où un couple est marié, il peut immédiatement divorcer. De manière plus pratique, les conjoints peuvent entreprendre une procédure de divorce amiable dès qu’ils se sentent prêts. Pour cela, ils doivent avoir discuté entre eux de leur volonté commune de se séparer ainsi que des conséquences du divorce.