La prestation compensatoire entre époux

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Contrairement à la pension alimentaire, les prestations compensatoires sont un concept un peu moins médiatisés. Pourtant, c’est aussi l’une des conséquences du divorce !

Également appelée “indemnité compensatoire”, elle a pour but de compenser le déséquilibre économique créé après la rupture d’un couple.

Compenser la différence de revenus entre les conjoints

Il est vrai que deux personnes mariées sont soumises à une obligation de solidarité, y compris financière. Lorsqu’un des époux a plus de revenus que l’autre, dans la plupart des cas, le conjoint en bénéficie par une augmentation de ses ressources et de son niveau de vie.

Cela se constate encore plus facilement dans les couples où l’un des conjoints est au foyer. S’ils venaient à se séparer, cet époux au foyer serait alors sans revenu. C’est pour compenser la différence de niveau de vie à venir qu’existe la prestation compensatoire. Elle vise donc à rétablir un équilibre.

prestation compensatoire : Qui ça concerne ?

• Elle s’applique en cas de divorce contentieux autant que pour le divorce par consentement mutuel. 
• Il n’est pas question de genre ici. Une femme qui gagne plus que son ex-mari pourrait devenir débitrice et devoir lui verser une prestation compensatoire.
• Verser cette rente n’a aucun lien avec les torts éventuels d’un marié. En cas de divorce pour faute, un conjoint aux torts exclusifs pourra malgré tout recevoir cette indemnité.

Le saviez-vous ? Prestation compensatoire et pension alimentaire ne définissent pas la même chose ! La pension est un versement fait au parent ayant la garde d’enfants mineurs et majeurs afin de l’aider dans l’éducation et les soins quotidiens. La prestation compensatoire vise uniquement à compenser l’écart de niveau de vie créé par la rupture du lien conjugal.

Montant et méthode de calcul de la prestation compensatoire

Comment est déterminée le montant de l’indemnité compensatoire À verser ?

Quand on parle d’estimation des montants de la prestation compensatoire, on peut vite se sentir perdu. Pourtant, pour calculer et évaluer la rente, il suffit de regarder la situation des conjoints (leur revenu et leurs ressources) au jour du prononcé de la fin de la vie commune. Ce qui est analysé est la différence de niveau de vie.

Pour calculer le montant de l’indemnité, on prend en compte : 

1. L’âge des époux et leur état de santé
2. Le nombre d’années de mariage
3. Le nombre d’enfants encore à charge
4. Le patrimoine de chacun, leurs droits à la retraite et leur différence de revenu
5. Les sacrifices professionnels d’un conjoint pour la stabilité du foyer

Existe-t-il un barème pour évaluer le montant de la prestation compensatoire ?

Non, en droit de la famille il n’existe pas de barème. Le montant est fixé par les conjoints ou par le juge aux affaires familiales au cas par cas. Il n’y a pas de calcul à proprement parler.

Une demande de prestation compensatoire pour faire compenser son niveau de vie

Devenir bénéficiaire de cette aide compensatoire

C’est très facile ! Pour obtenir cette aide, on en fait simplement la demande lors de la procédure. En cas de séparation au tribunal, la demande est faite auprès du juge. Si la dissolution du mariage est amiable, le couple doit être d’accord sur le principe de cette prestation, sur son montant et sur les modalités et conditions des versements.

De plus, les conjoints peuvent déterminer si un événement particulier (comme un remariage) met fin à cette prestation compensatoire.

Faut-il faire appel à un expert-comptable ?

En cas de consentement mutuel, c’est très simple. Le couple est d’accord ou pas pour mettre en place cette prestation. L’expert-comptable n’a donc pas sa place ici.

Pour un contentieux, le droit indique que cette prestation peut être décidée d’office par le juge. A défaut, l’époux qui voudrait devenir bénéficiaire doit convaincre le juge de son besoin. C’est ici qu’il peut demander une expertise qui attestera du déséquilibre économique.

Cette expertise-comptable a aussi pour intérêt d’aider à évaluer le montant de la prestation. 

Le refus de la prestation compensatoire

Hélas, il peut arriver que la demande soit rejetée par le JAF si l’écart entre les niveaux de vie n’est pas probant. 

Dans ce cette situation, le conjoint peut faire appel de cette décision avant le jugement de divorce au tribunal.

Les possibilités de paiement et de versement de la rente compensatoire

Cet effet du divorce prend plusieurs formes. Le plus souvent, la prestation consiste en des versements d’un capital d’argent qui s’étalent dans le temps mais pour une durée déterminée. Le calendrier dépend des revenus de l’époux débiteur.

Il est important de noter que le bénéficiaire peut demander à revoir les conditions du versement et en particulier sa durée si sa situation personnelle venait à changer.

Cependant, la prestation compensatoire peut aussi prendre la forme :

• D’un capital versé en une seule fois
• D’une cession de biens meubles (comme des actions)
• D’un usufruit ou d’une pleine propriété pour un bien immobilier commun ou indivis
• D’une indemnité mixte (mélangeant capital et cession d’un bien par exemple)

Le saviez-vous ?  Dans les cas particuliers où le conjoint ne pourrait pas subvenir à ses besoins personnels, alors il pourrait bénéficier d’une prestation compensatoire à vie (article 276 du Code civil) .

Et si je ne peux plus verser de prestation compensatoire ?

C’est une urgence ! L’époux débiteur qui n’a plus les ressources nécessaires au paiement de cette indemnité a le droit de contacter le juge au plus vite pour faire réviser son obligation. Dès lors, en cas de non-paiement, le JAF pourra modifier, suspendre ou annuler la rente. Mais il faut savoir que seul le juge peut déterminer la révision de cela.

Le cas des impayés

Un conjoint débiteur n’a pas eu les moyens de procéder à un paiement ? Il existe des solutions.

Il peut faire un emprunt à la banque autant qu’il peut décider de vendre un bien pour obtenir des liquidités. Cela peut également prendre la forme d’un usufruit qu’il accorde, d’un droit d’usage et d’habitation d’un immeuble ou la cession d’un bien en nature.

Les questions fréquentes sur les prestations compensatoires

Quand déclarer une prestation compensatoire ?

Comme nous l’avons vu, si la séparation est devenu définitive par prononcé du juge ou par enregistrement de la convention chez le notaire, alors la demande n’est plus possible !

Il est donc important de ne pas tarder et soit : 

1. En cas de divorces amiables, de discuter de son droit à la prestation compensatoire avec son conjoint afin de faire figurer le versement des indemnités dans la convention .
2. Si c’est une procédures auprès du juge, de faire inscrire la demande de paiement par son avocat dans la requête en divorce ou lors du dépôt des conclusions.

Comment déclarer une prestation compensatoire aux impôts ?

Le conjoint débiteur qui verse la prestation compensatoire peut déduire son montant de son revenu global au titre des pensions alimentaires. Le conjoint bénéficiaire qui reçoit cette prestation paie de son côté un impôt sur les sommes d’argent reçues. Le régime fiscal applicable est celui des pensions alimentaires perçues.

Quels sont les recours pour le bénéficiaire de l'indemnité compensatoire ?

L’époux créancier a un rôle actif. Il peut entreprendre une procédure de recouvrement. Cela peut consister en une saisie des biens, une saisie-attribution sur un compte en banque ou encore une saisie puis vente des biens meubles.

A défaut des prestations compensatoires, les conjoints peuvent aussi faire appel à une assistante sociale pour bénéficier d’allocations familiales.