Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent recourir au divorce par consentement mutuel sans audience devant le juge, sauf exceptions. La procédure repose sur une convention de divorce qui organise la séparation : enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens, notamment. L’accord doit être complet et libre. Chaque époux est accompagné par son propre avocat, chargé de défendre ses intérêts et de vérifier que les décisions prises sont comprises.
La première étape consiste à rassembler les informations utiles et à discuter des modalités du divorce. Les avocats examinent la situation familiale et financière, ainsi que le régime matrimonial, c’est-à-dire les règles qui déterminent à qui appartiennent les biens et comment ils sont répartis. La convention précise notamment la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à leur entretien et à leur éducation. Elle règle également les questions patrimoniales et indique, le cas échéant, si une prestation compensatoire est prévue. Si un bien immobilier commun ou indivis doit être attribué ou partagé, un acte notarié peut être nécessaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Une fois le projet de convention préparé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette réception ouvre un délai de réflexion de quinze jours, pendant lequel le document ne peut pas être signé. Ce délai est obligatoire : les époux ne peuvent pas y renoncer, même s’ils sont déjà d’accord. Il permet de relire les clauses et de demander des explications ou des modifications avant de s’engager. Si un désaccord apparaît sur un point, la convention ne peut pas être finalisée tant qu’il n’est pas résolu.
Après l’expiration du délai, les époux et leurs avocats signent la convention lors d’un même rendez-vous. La signature confirme l’accord sur l’ensemble des dispositions. Les avocats transmettent ensuite le document au notaire dans le délai prévu par la procédure. Le notaire ne tranche pas les désaccords et ne remplace pas les avocats : il vérifie notamment le respect des exigences formelles et du délai de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donne force exécutoire, ce qui permet de faire appliquer les obligations qu’elle prévoit selon les voies légales.
Le dépôt ne doit pas être confondu avec la mise à jour de l’état civil. Les avocats transmettent également les éléments nécessaires à la mention du divorce en marge des actes de naissance et de mariage. Cette formalité rend le divorce opposable aux tiers. Les époux doivent aussi vérifier les démarches pratiques qui dépendent de leur situation : comptes et contrats, logement, assurance ou changement de nom d’usage. Une convention claire facilite ces suites, mais elle ne remplace pas les formalités propres à chaque organisme.
La procédure sans juge n’est pas ouverte dans toutes les situations. Si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par un juge, les époux ne peuvent pas conclure leur divorce selon cette voie. Des règles particulières s’appliquent aussi lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Avant de signer, chacun doit donc vérifier avec son avocat que la procédure choisie est possible et que les dispositions sur les enfants et le patrimoine sont suffisamment précises. La convention de divorce engage les deux époux : en cas de difficulté ou de désaccord persistant, un conseil adapté à leur situation permet d’évaluer les options disponibles.