Mentions légales - Conditions générales - Politique de confidentialité • Neodivorce

Conditions Générales d’Utilisation et Mentions Légales:

PRÉSENTATION :

Le présent site internet, accessible à l’adresse www.neodivorce.fr, est édité et exploité par la Société LASALLEDESMACHINES, S.A.S au capital de 3000 Euros immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 894 376 565, dont le siège social est fixé 20 rue de la Charité 69002 LYON, prise en la personne de son représentant légal, sera désignée dans les présentes C.G.U. par son enseigne NeoDivorce.

Coordonnées téléphoniques : 01 76 31 13 68.
Adresse courriel : contact@neodivorce.fr.
Hébergeur du site : Siège social : SAS OVH au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 – Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’accès, la consultation et l’utilisation du présent site internet ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Associées à notre Politique de Confidentialité ainsi qu’à la Convention d’honoraires, et le contrat de services, les présentes conditions générales d’utilisation forment un ensemble contractuel indivisible, ayant force obligatoire entre le Site internet, ses Utilisateurs, Visiteurs et Clients, et les avocats partenaires mandatés.

Important :

TOUT ACCÈS, CONSULTATION, UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR LE VISITEUR, L’UTILISATEUR, LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« AVOCAT(S) PARTENAIRE(S) » : désigne tout Avocat partenaire.
« CLIENT(S) » : désigne tout couple marié au sens de la loi française passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« COMMANDE » : désigne l’action du Client d’accepter les présentes CGU en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et de services et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement.
« CONVENTION D’HONORAIRES » : désigne la convention d’honoraires signée entre le client et l’avocat partenaire choisi par ce dernier, lors du lancement de la procédure ;
« CONTRAT DE SERVICES » : désigne le contrat de services signé entre le client et le site internet www.neodivorce.fr, lors du lancement de la Procédure ;
«DOSSIER » : désigne tous les documents et informations renseignés par le client sur le site www.neodivorce.fr, pour permettre au Prestataire de fournir le Service.
« NOTAIRE(S) PARTENAIRE(S) » : désigne tout Notaire partenaire.
« PRESTATAIRE » : désigne l’ensemble des professionnels partenaires participant au service.
« SERVICE » :désigne chacun et l’ensemble des services mis à disposition des clients par le site www.neodivorce.fr
« SITE : désigne la plateforme éditée par NeoDivorce accessible à l’adresse www.neodivorce.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux utilisateurs.
« UTILISATEUR» : désigne toute personne ayant créé un compte utilisateur afin d’utiliser les services, qui accède et navigue sur le site, en ce compris les clients.
« VISITEUR » : désigne tout internaute qui accède et navigue sur le site.

2. OBJET

Le site est destiné aux couples souhaitant mettre en œuvre une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire. L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Visiteur ou Utilisateur.

Les Visiteurs, Utilisateurs et les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGUs et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes CGU sont soumises à l’acceptation des Utilisateurs et Clients lors de deux étapes :

Lors de l’étape d’inscription : les Utilisateurs sont invités à accepter les CGU en cochant la case d’acceptation des présentes CGU, incluant un lien de renvoi à la présente page.
Lors de la commande: les Clients sont invités à accepter les CGU, le contrat de services, et la politique de confidentialité, qui forment un ensemble contractuel indissociable.

3. ACCÈS ET COMPTE

Afin d’utiliser nos services, vous devez impérativement :

Avoir plus de 18 ans.
Être juridiquement capables (ne pas être soumis à un régime de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection.
Être valablement et régulièrement marié(e) selon un mariage célébré en France ou transcrit sur les registres de l’État civil français.
Consentir ensemble au principe de la rupture du mariage.
Être d’accord ou en voie d’accord sur le règlement des conséquences de votre divorce.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.neodivorce.fr et leur utilisation par l’Utilisateur. Les conditions générales d’utilisation doivent être lues attentivement et acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

NeoDivorce se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas, dans le lien (mentions légales).

5. CONDITIONS D’ACCÈS, ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

L’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du site.

L’utilisateur souhaitant devenir client devra faire une demande de devis. Si ce dernier lui convient, afin de pouvoir passer commande et utiliser les prestations proposées par le Site, l’Utilisateur sera invité à créer un espace sécurisé pour lequel il lui sera demandé de renseigner des données, dont certaines sont, au vu de l’activité du site, de nature personnelle.

NeoDivorce adressera, un message électronique de confirmation de l’inscription dans lequel l’Utilisateur se verra confirmer l’identifiant de l’espace sécurisé de la procédure de divorce et son code d’accès.

L’utilisateur s’engage à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour.

Il est précisé que l’espace sécurisé ne contient que des informations administratives et générales et des documents à caractère purement administratif.

C’est un espace de gestion administrative et de suivi des étapes du dossier.

L’ensemble des échanges à caractère autre qu’administratif entre le CLIENT et l’AVOCAT, devront être réalisés en dehors de l’espace sécurisé afin de garantir le secret professionnel.

Par ailleurs, chaque avocat bénéficie d’un accès personnel et sécurisé, lui permettant d’avoir accès uniquement aux documents et informations liés à son client et seulement à celui-ci.

NeoDivorce ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs ou par les Clients.

Néanmoins, conformément à la loi, les Utilisateurs ou les Clients peuvent à tout moment, sur simple demande, en justifiant leur identité et se conformant à la procédure prévue à cet effet par NeoDivorce, avoir accès aux données afférentes à leur compte et procéder sur simple demande à leur modification, correction ou suppression.

NeoDivorce garantit la sécurité de son système de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables, mais elle ne pourra, sauf défaillance prouvée qui lui serait imputable, être tenue responsable des conséquences d’actes imputables à une imprudence de l’Utilisateur, qui donnerait lieu à une utilisation frauduleuse de ses identifiants.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en envoyant un email à support@neodivorce.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de service et/ou d’utilisation, le Prestataire aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de NeoDivorce.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

6. SERVICES

En plus de mettre en relation les clients avec ses Avocats et Notaires Partenaires dans le cadre du traitement de leur dossier de divorce par consentement mutuel, NeoDivorce met à la disposition des clients, les services suivants :

Fixation et transmission des accords de principe : permet au client, en collaboration avec son Conjoint, de négocier et/ou lister les accords de principe portant sur les conséquences de leur divorce par consentement mutuel.

Centralisation des annexes : permet aux clients de déposer les documents qui seront annexés à la convention de divorce, et d’être assisté dans la récupération des documents sollicités. Tous les documents font l’objet d’une validation par l’Avocat partenaire, une fois la procédure lancée.

Suivi de procédure : permet de suivre en temps réel l’évolution du dossier.

Fixation des rendez-vous : permet d’être informé et de suivre les rendez-vous fixés avec l’Avocat partenaire (entretien téléphonique, signature de la convention de divorce).

Validation de la convention de divorce : permet de consulter et de valider le projet de convention de divorce rédigé par les avocats partenaires.

Signature électronique : permet de signer électroniquement la convention de divorce et de pouvoir en conserver la version signée en format électronique.

Lettre recommandée électronique : permet d’obtenir le projet de convention de divorce validé par lettre recommandée électronique (et faire débuter le délai de réflexion légal).

7. PRESTATAIRES

7.1. NeoDivorce

NeoDivorce n’assure que des missions d’édition du présent site, ainsi que des missions à caractère purement informatique et administratif dans le strict respect du périmètre du droit.

7.2. Avocats Partenaires

L’ensemble des Avocats Partenaires sont dument inscrits sur le tableau de l’un des barreaux français ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

Un soin particulier est apporté quant au choix des Avocats partenaires, en veillant notamment à ce qu’ils disposent d’une compétence poussée en droit de la famille et du divorce.

Eu égard à l’indépendance de l’avocat dans le traitement de ses dossiers, NeoDivorce ne saurait aucunement être tenu pour responsables des choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) des Avocats dans le traitement du dossier de divorce, étant rappelé que NeoDivorce met à votre disposition ainsi qu’à celle de vos Avocats, des services numériques et administratifs, sans jamais traiter du fond de votre dossier de divorce, en aucune manière que ce soit.

En tout état de cause, NeoDivorce ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou d’échec de la procédure, ou de litige de toute nature entre vous et vos Avocats.

Les avocats partenaires représentant les Clients dans le cadre de cette procédure, sont responsables et s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur. NeoDivorce ne pourra en aucun cas ni être poursuivi, ni être tenu pour responsable relativement à l’exécution des diligences de l’avocat, seul responsable de sa pratique et des règles de sa profession.

NeoDivorce n’apporte son concours que dans l’édition et la gestion du site, le secrétariat administratif, et ce par le biais de services numériques.

7.3. Prestataires externes

Prestataire de signature électronique

Dans le cadre de ses services, NeoDivorce utilise le système de signature électronique mis en place par la société Yousign.

En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGU, vous acceptez également celles de notre prestataire Yousign dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.
Yousign est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI (https://yousign.com/fr-fr/certification-signature-electronique).

Prestataire de lettre recommandée électronique

Dans le cadre de ses services, NeoDivorce utilise le système d’envoi de lettre recommandée électronique mis en place par la société AR24.

En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGU, vous acceptez également celles de notre prestataire AR24 dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ar24.fr/cgu/.

A ce titre, vous acceptez notamment les pré-requis techniques d’AR24 stipulant :

« Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

Un terminal fixe ou mobile connecté à Internet, et, pour l’utilisation de la Plateforme AR24, à même de garantir une utilisation satisfaisante d’un navigateur internet respectueux des standards techniques en vigueur, autorisant l’exécution de modules JavaScript.

Une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés. »

AR24 est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI.

8. OBLIGATIONS

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur.

L’utilisateur s’engage à :

Se comporter de façon loyale à l’égard du site, des autres utilisateurs et des tiers.
Etre honnête et sincère dans les informations fournies .
Utiliser le site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes.
Ne pas détourner la finalité du site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges.
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le site.
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du site.
Ne pas transmettre son identifiant et son mot de passe à des tiers, et accepter de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant leur utilisation.
NeoDivorce se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à l’une des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur, et sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par NeoDivorce.

8.2. Obligations de NeoDivorce

NeoDivorce s’engage auprès de l’utilisateur à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre le site ainsi que ses fonctionnalités accessibles.
Il est rappelé qu’en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de NeoDivorce et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE, NeoDivorce ne saurait être tenu pour responsable.

Il est par ailleurs précisé que NeoDivorce se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services payants du SITE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

8.3. Directeur de la publication

L’éditeur du site est la Société LASALLEDESMACHINES, et l’adresse e-mail contact@NeoDivorce.fr.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Principes généraux

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection. Tout manquement sera sanctionné en vertu des articles L.335-2 et suivants ainsi que les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de la NeoDivorceet l’engagement de les respecter.

10. RESPONSABILITÉS

10.1. Principes généraux

La responsabilité de NeoDivorce ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers.
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la SOCIETE notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de documents.
Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus figurant sur le Site.
Attaque virale.
Cause étrangère non imputable au cabinet.
Non-respect des présentes conditions générales imputables à l’utilisateur.

En tout état de cause, il est rappelé que NeoDivorce ne prodigue aucun conseil juridique, lequel nécessite une analyse circonstanciée et personnalisée, et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée au titre du contenu juridique du Site, publié systématiquement à titre informatif. À cet égard, il est également rappelé que la lecture du contenu du Site, ainsi que les informations indiquées, n’exonèrent pas les Utilisateurs et Clients d’effectuer rigoureusement les entretiens avec leur Avocat et de lire scrupuleusement toute correspondance reçue.

NeoDivorce ne pourra non plus être tenu responsable du bon achèvement de la procédure car elle est mise en œuvre par les avocats et notaires mandatés, et parce qu’elle peut être interrompue à tout moment par l’un des époux jusqu’au jour de la signature de la convention, s’agissant d’une procédure amiable.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de NeoDivorce ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Ainsi NeoDivorce ne pourra pas être tenu pour responsable comme ayant failli aux présentes conditions générales ou en cas de retard ou d’inexécution de la procédure dans les cas suivants défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français :Ainsi NeoDivorce ne pourra pas être tenu pour responsable comme ayant failli aux présentes conditions générales ou en cas de retard ou d’inexécution de la procédure dans les cas suivants défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NeoDivorce intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NeoDivorce.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NeoDivorce s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
Par mail à l’adresse e-mail : contact@NeoDivorce.fr.

Par voie postale au 43 B rue Raphaël Corby – 78220 VIROFLAY.

13. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, NeoDivorce, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

NeoDivorce se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les Services fournis par le site www.neodivorce.fr ainsi sont conformes à la législation française en vigueur, de même que la relation entre l’utilisateur et NeoDivorce.

La responsabilité de NeoDivorce ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

15. DÉSACCORD ENTRE LES PARTIES

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’UTILISATION du SITE, du SERVICE ou de n’importe quelle PRESTATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour cela, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le secrétariat de la SOCIETE à l’adresse :

LASALLEDESMACHINES, 20 rue de la Charité, 69002 LYON

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation relatif au règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié :
– Aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du domicile de l’UTILISATEUR si la contestation a trait aux CGU ou au CONTRAT DE SERVICES ;

Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données Personnelles prises en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et a pour objectif de vous informer sur :

Les Données Personnelles que NeoDivorce collecte et les raisons de cette collecte.
La façon dont seront utilisées ces Données Personnelles.
Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services proposés quel que soient leur nature (site, applications, prestations …)

a. Qui protège ? Le Responsable du Traitement de vos données

Le responsable du traitement des données est la Société LASALLEDESMACHINES. Les coordonnées de contact sont les suivantes :

Adresse postale : 20 rue de la Charité, 69002 Lyon
Téléphone : 01 76 31 13 68
Courrier électronique : contact@neodivorce.fr.

b. Qu’est-ce qui est protégé ? L’ensemble de vos données personnelles.

NeoDivorce s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

NeoDivorce s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

État-civil, identité, données d’identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
Vie personnelle (ex. situation familiale, etc.)
Vie Professionnelle : profession, activité professionnelle…
Informations d’ordre économique et financier (ex. revenus, situation financière, etc.)

c. Pourquoi ? A quelles fins ? Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.

d. Où ? Dans un registre, tenu par NeoDivorce.

e. Quand et jusqu’à quand ? Vos données sont traitées et conservées par NeoDivorce, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.

f. La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend de la prestation juridique à laquelle elles se réfèrent. NeoDivorce s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

g. Comment ? Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

CONSENTEMENT

Le consentement de l’intéressé relatif au traitement de ses données personnelles de l’utilisateur est matérialisé par lors de la réalisation d’une demande de devis, lequel rappelle l’intégralité des mentions prises en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’intéressé, ne conditionnera pas l’exécution du contrat de conclu par la personne concernée avec l’Avocat partenaire.

Enfin, il est rappelé à l’intéressé qu’il dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant au responsable dudit traitement, la Société LASALLEDESMACHINES.

Il est également rappelé à l’intéressé qu’il a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.

Délai légal du droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à NeoDivorce le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, tel que défini dans la Convention de Services.

Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à NeoDivorce à l’adresse suivante : support@neodivorce.fr . La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur NeoDivorce, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’utilisation applicables, par e-mail :

À l’attention de NeoDivorce, 43 rue Raphaël Corby – 78220 Viroflay

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la présentation de service(*) ci-dessous :